Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation du site jsbcloud.com, de l'espace client et la vente des services proposés sous la marque JSBCloud. Elles tiennent lieu à la fois de conditions générales de vente et de conditions générales d'utilisation.

En créant un compte, en utilisant nos services ou en passant commande, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.

Deux documents complémentaires en font partie et sont consultables en ligne : la Politique d'usage raisonnable et la liste des Activités interdites. Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

1. Identité du vendeur et mentions légales

Le site jsbcloud.com et les services JSBCloud sont édités et exploités par :

• ALTISCORE SAS, société par actions simplifiée au capital de 105 euros
• RCS Annecy : 933 804 676
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR11933804676
• Siège social : 4A Avenue Auguste Renoir, 74960 Annecy, France
• Téléphone : 09 72 19 05 99
• Directeur de la publication : Steven Martins
• Contact commercial : [email protected]
• Support technique : [email protected]
• Réclamations et litiges : [email protected]
• Signalement d'abus et de contenus illicites : [email protected]
• Protection des données : [email protected]

JSBCloud est une marque commerciale d'ALTISCORE SAS. Les services sont hébergés sur des serveurs exploités par ALTISCORE au datacenter Equinix PA5, à Paris (France).

Hébergeur du site. Le site jsbcloud.com est hébergé par ALTISCORE SAS, 4A Avenue Auguste Renoir, 74960 Annecy, France, téléphone 09 72 19 05 99.

Point de contact. Le point de contact des Clients, des notifiants et des autorités est [email protected] pour les questions générales, [email protected] pour les signalements de contenus illicites et [email protected] pour les réclamations, les réquisitions et les injonctions. Les langues acceptées sont le français et l'anglais.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions définissent les droits et obligations d'ALTISCORE SAS, exploitant la marque JSBCloud et désignée ci-après « JSBCloud », et de toute personne physique ou morale souscrivant un service, désignée ci-après « le Client », dans le cadre de la fourniture de services d'hébergement et de services associés.

Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site, dans l'espace client ou par l'intermédiaire d'un devis, à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions d'achat du Client.

Toute stipulation particulière acceptée par écrit par JSBCloud prévaut sur les présentes conditions pour le seul contrat concerné.

3. Définitions

4. Acceptation des conditions et versions applicables

La validation d'une commande suppose l'acceptation expresse, par cases à cocher distinctes et obligatoires :

1. des présentes Conditions Générales et de leurs annexes ;
2. de la Politique d'usage raisonnable ;
3. de la demande d'exécution immédiate du Service avant la fin du délai de rétractation, dans les conditions de l'article 19.

La liste des Activités interdites fait partie intégrante du contrat par l'effet du présent article et de l'article 23. Elle est consultable en ligne au même titre que les documents ci-dessus et n'appelle pas de case distincte.

Les conditions applicables à un contrat sont celles publiées à la date de la commande. Chaque document contractuel porte une date de dernière mise à jour et son historique de versions est conservé par JSBCloud.

Les conditions en vigueur sont consultables à tout moment sur le site. Les modifications sont régies par l'article 35.

5. Espace client

Pour commander, le Client crée un espace client protégé par un identifiant et un mot de passe confidentiels. Il s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et tenues à jour, notamment son adresse de facturation et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et des moyens d'authentification associés ;
• informer JSBCloud sans délai de toute perte, vol ou utilisation frauduleuse de son compte ;
• répondre de toute action effectuée depuis son espace client, ainsi que des actions effectuées sur ses Services par les personnes qu'il a habilitées.

L'authentification à deux facteurs est disponible et vivement recommandée.

L'inscription est réservée aux personnes majeures et capables. Un mineur ne peut souscrire que sous la responsabilité de son représentant légal, lequel est alors seul redevable des sommes dues.

Accès délégués. Le Client peut habiliter un tiers, par invitation nominative envoyée depuis son espace client, à intervenir sur un ou plusieurs de ses Services. La personne habilitée agit depuis son propre compte, dans la limite des permissions accordées, lesquelles peuvent comprendre la consultation des identifiants du Service, la demande de résiliation et le règlement d'une facture. Elle accepte les présentes conditions en acceptant l'invitation. Le Client répond envers JSBCloud des actions de la personne qu'il a habilitée comme des siennes et peut révoquer l'habilitation à tout moment depuis son espace client. Un compte d'accès délégué resté inutilisé est supprimé après 30 jours.

Les tentatives répétées de connexion, de vérification à deux facteurs, de réinitialisation de mot de passe ou d'inscription, ainsi que le balayage automatisé du site, entraînent un blocage temporaire et automatique de l'adresse IP concernée, d'une durée croissante avec l'insistance et pouvant atteindre plusieurs jours. Aucun blocage permanent n'est prononcé automatiquement.

6. Services proposés

JSBCloud commercialise les familles de services suivantes :

• Serveurs privés virtuels (VPS), sur infrastructure Proxmox
• Hébergement web mutualisé, avec bases de données, comptes FTP, zones DNS et boîtes de courrier selon l'offre
• Messagerie professionnelle, avec webmail, domaines, boîtes et alias selon l'offre
• Serveurs de jeu et pools de ressources GameBox
• Noms de domaine, vendus à l'année
• Options et services complémentaires : sauvegarde automatique, emplacements de sauvegarde instantanée, pause flexible, support prioritaire, assistants d'intelligence artificielle et packs de crédits associés, constructeur de sites

Les caractéristiques, les ressources allouées, les quotas et les cycles de facturation proposés sont détaillés sur la page de chaque offre. Ces caractéristiques font partie du contrat.

La liste des offres effectivement commercialisées est celle publiée sur le site. Une offre qui n'y figure pas n'est pas vendue, quelles que soient les mentions qui pourraient subsister dans d'autres documents.

Les offres mutualisées et virtualisées s'exécutent sur une infrastructure partagée. Les ressources annoncées sont celles allouées au Service.

7. Commande et formation du contrat

Les offres sont valables dans la limite des disponibilités affichées sur le site. La quantité restante est indiquée sur les offres dont le stock est limité.

Le processus de commande comporte les étapes suivantes :

1. sélection du Service, du cycle de facturation et des options, puis ajout au panier ;
2. vérification et validation du panier, avec affichage du prix toutes taxes comprises, de la taxe applicable et du prix hors taxes ;
3. acceptation des documents contractuels mentionnés à l'article 4 ;
4. paiement, puis confirmation.

Le contrat est formé à l'encaissement du paiement. Une confirmation est adressée par courriel et la facture est mise à disposition dans l'espace client.

Un panier constitué sans être connecté est conservé pendant 365 jours au moyen d'un cookie, puis rattaché au compte lors de la connexion.

Si un Service commandé s'avère indisponible après la commande, le Client peut demander la fourniture d'un Service équivalent ou le remboursement des sommes versées. Le remboursement est traité par nos équipes sur demande adressée au support ; il n'existe pas de procédure de remboursement en libre-service. Il intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la demande, par le moyen de paiement utilisé pour la commande. Un avoir de même montant peut être proposé au Client, qui reste libre de le refuser et d'obtenir le remboursement.

8. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont affichés toutes taxes comprises pour le Client consommateur, l'affichage hors taxes restant accessible par la bascule prévue sur le site pour les Clients professionnels. La taxe applicable est calculée et affichée avant la validation de la commande, ainsi que sur chaque facture.

Le prix d'un cycle long est égal au prix mensuel multiplié par le nombre de mois du cycle, diminué de la remise affichée pour ce cycle, sauf lorsqu'un prix spécifique est indiqué pour ce cycle sur la page de l'offre.

Les cycles réellement disponibles varient selon l'offre et sont affichés sur sa page. Les noms de domaine ne sont vendus qu'à l'année.

Un cycle est une période payée d'avance. Il ne comporte aucun engagement de durée : rien n'oblige le Client à renouveler à l'échéance.

Le prix de renouvellement d'un Service est celui gelé lors de la souscription. À défaut de prix gelé, le tarif du catalogue en vigueur à la date d'émission de la facture de renouvellement s'applique. Les modalités d'évolution des tarifs figurent à l'article 35.

9. Taxe sur la valeur ajoutée

La taxe applicable est déterminée à la commande, en fonction du statut et du lieu d'établissement du Client :

Un numéro de TVA intracommunautaire est vérifié auprès du répertoire VIES. Lorsque ce répertoire est momentanément indisponible, le numéro est enregistré en attente de vérification et la taxe reste due jusqu'à confirmation. Une entreprise française, même titulaire d'un numéro valide, reste redevable de la taxe française.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations fiscales qu'il déclare. Toute taxe due à la suite d'une déclaration inexacte lui est refacturée.

10. Remises : codes promotionnels, parrainage et programme influenceur

Codes promotionnels. Un code promotionnel porte un montant ou un pourcentage de remise, un montant minimum de commande, un nombre maximal d'utilisations, une période de validité, et peut être restreint à certaines offres, catégories ou cycles de facturation. Il n'est décompté qu'au paiement effectif de la facture correspondante.

Non-cumul. Un code promotionnel et une remise de parrainage ne se cumulent pas : la plus avantageuse des deux est appliquée, et en cas d'égalité le parrainage l'emporte. La remise écartée n'est pas consommée et reste utilisable pour une commande ultérieure. Une promotion automatique affichée sur une offre est traitée comme un code promotionnel pour l'application de cette règle. Une remise consentie au titre d'un programme partenaire s'applique en sus.

Parrainage. La remise accordée au filleul suppose que le montant minimum de commande du programme soit atteint. La commission due au parrain est calculée sur le montant hors taxes effectivement facturé, après application de la remise retenue.

Programme influenceur. Le gain est unique par filleul et pour toute la durée de vie du compte de celui-ci. Il est calculé en pourcentage de son premier paiement hors taxes et devient disponible au retrait après un délai de sécurité, sous réserve d'un montant minimum de retrait. Le taux, le délai de sécurité, le montant minimum et les modalités de versement figurent dans les Conditions du Programme Influenceur, acceptées lors de l'adhésion ; les valeurs en vigueur à la date d'adhésion s'appliquent. Les rechargements de solde prépayé ne génèrent aucun gain. Un remboursement intervenu pendant le délai de sécurité annule le gain correspondant.

11. Moyens de paiement

Tous les paiements en ligne sont traités par notre prestataire Stripe Payments Europe, Limited, certifié PCI-DSS niveau 1. JSBCloud ne conserve aucune donnée bancaire en clair : seules sont stockées des références opaques émises par Stripe.

Les moyens de paiement proposés lors d'une commande sont ceux activés chez notre prestataire et affichés à l'écran de paiement. Ils peuvent évoluer et comprennent notamment la carte bancaire, les portefeuilles électroniques, PayPal, le prélèvement SEPA et différents moyens de paiement locaux. La liste affichée au moment du paiement fait foi.

Lorsqu'une commande porte sur un abonnement, seuls les moyens de paiement susceptibles d'être redébités ultérieurement sont proposés, afin de permettre le renouvellement automatique prévu à l'article 13. Le règlement ponctuel d'une facture n'enregistre aucun moyen de paiement.

Virement bancaire. Une facture issue d'un devis se règle exclusivement par virement bancaire. Elle ne peut être réglée ni par carte, ni par solde client, ni par solde prépayé.

Prélèvement SEPA. Le Client autorise JSBCloud, par le mandat signé lors de la souscription, à prélever les montants dus. La facture de renouvellement mise à disposition 15 jours avant l'échéance, qui indique le montant et la date de prélèvement, vaut pré-notification. Les parties conviennent d'un délai de pré-notification réduit à deux jours ouvrés pour les prélèvements ultérieurs relevant d'un même mandat.

Suppression d'un moyen de paiement. Le Client peut supprimer son moyen de paiement à tout moment depuis son espace client, y compris lorsqu'il dispose de Services actifs ou de factures impayées. La conséquence en est que le prélèvement automatique n'aboutira plus : les factures restent dues et doivent alors être réglées manuellement, faute de quoi la procédure de l'article 14 s'applique.

Encaissement indu. Tout montant encaissé à tort, notamment en cas de double encaissement sur une même facture, est remboursé sur demande adressée au support, par le moyen de paiement d'origine, ou crédité sur le compte du Client si celui-ci le préfère.

12. Échéances de paiement et factures

Le paiement est exigible à la commande.

Une proforma est émise avant paiement. La facture définitive est établie après encaissement, transmise en comptabilité et mise à disposition en format PDF dans l'espace client.

Une facture de renouvellement non réglée est annulée lorsque le Client demande l'arrêt du Service, quelle que soit la date d'émission de cette facture. Une facture déjà réglée ne donne alors pas lieu à remboursement, la période correspondante restant acquise. Lorsque la résiliation est prononcée par JSBCloud pour manquement du Client, la fraction non consommée de la période payée est remboursée au prorata dans les conditions de l'article 18.

Le contenu d'une facture de renouvellement comprend une ligne pour l'offre de base, une ligne par option active et, le cas échéant, une ligne dédiée pour un système d'exploitation payant. Le solde client puis, le cas échéant, le solde prépayé disponibles sont imputés à l'émission de la facture, dans les conditions de l'article 15.

13. Renouvellement automatique et comment l'arrêter

Le renouvellement automatique est actif par défaut sur les abonnements et désactivé par défaut sur les noms de domaine.

En souscrivant un abonnement, le Client autorise JSBCloud à prélever automatiquement, par l'intermédiaire de Stripe, le montant dû à chaque échéance selon le cycle choisi, jusqu'à l'arrêt du renouvellement ou la résiliation du Service. Le moyen de paiement est conservé de manière sécurisée à cette seule fin.

Le Client peut à tout moment, depuis son espace client, désactiver le renouvellement automatique d'un Service ou supprimer son moyen de paiement. Dans les deux cas :

• les prélèvements automatiques cessent ;
• une facture déjà émise reste due et doit être réglée manuellement ;
• la procédure de défaut de paiement décrite à l'article 14 continue de s'appliquer si la facture n'est pas réglée.

Désactiver le renouvellement automatique ne vaut pas demande de résiliation. Pour mettre fin à un Service, le Client suit la procédure de l'article 17.

Information avant reconduction. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, JSBCloud adresse au Client consommateur un courriel dédié, distinct de la facture, rappelant la faculté de ne pas reconduire le contrat et comportant le lien permettant de désactiver le renouvellement automatique. Ce courriel est envoyé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance pour les cycles annuel et biennal, et au moins quinze jours avant l'échéance pour les cycles trimestriel et semestriel. À défaut d'envoi de cette information, le Client consommateur peut mettre fin au contrat gratuitement, à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date lui sont remboursées dans les trente jours.

Pour les noms de domaine, des rappels d'expiration sont adressés 30 jours, 7 jours puis 1 jour avant l'échéance. Un domaine non renouvelé est perdu selon les règles du registre concerné, qui priment sur les présentes conditions.

14. Défaut de paiement, suspension et résiliation

En l'absence de règlement d'une facture de renouvellement, la procédure suivante s'applique. J désigne la date d'échéance de la facture.

Lorsque la facture est émise à moins de 15 jours de l'échéance, notamment après un rapprochement de l'échéance, les jalons suivants sont décalés d'autant, les préavis minimaux rappelés ci-dessous restant garantis en tout état de cause.

Des tentatives de prélèvement sont effectuées au plus une fois par jour entre ces jalons. Après un refus définitif de l'établissement bancaire, la tentative du lendemain n'a pas lieu tant que le moyen de paiement n'a pas été modifié.

Garanties de préavis :

• la suspension n'intervient jamais moins d'un jour après l'envoi du courriel d'échéance ;
• la résiliation n'intervient jamais moins de deux jours après la suspension effective.

Le paiement de la facture, à n'importe quel jalon, arrête immédiatement la procédure. La suspension est réversible : l'infrastructure est coupée, aucune donnée n'est détruite, et le règlement de la facture réactive le Service et fait repartir la période. Un paiement reçu après la résiliation et avant la destruction empêche celle-ci.

Récupération des contenus du Client. Jusqu'à la destruction prévue à J plus 14, le Client peut demander au support la mise à disposition d'une archive de ses données et de ses contenus, dans un format usuel. Cette mise à disposition est gratuite pour le Client consommateur et ne peut pas être subordonnée au règlement de la facture en cours ; seules les prestations d'assistance facturables peuvent l'être. Une fois la destruction effectuée, les données ne sont plus récupérables, par personne.

Services à renouvellement manuel. Un Service facturé manuellement ne génère aucune facture anticipée et n'entre pas dans le calendrier ci-dessus. Il bénéficie d'un délai de grâce de 3 jours après l'échéance, puis il est suspendu de façon réversible. L'émission d'une facture ou le report de l'échéance le réactive.

Services à durée fixe. Un Service dont la date de fin est annoncée, ou dont l'offre n'est pas renouvelable, prend fin à cette date sans facture ni relance. Son infrastructure est détruite 48 heures plus tard.

15. Solde client et solde prépayé

Ces soldes sont distincts et ne se confondent pas.

Solde client. Il correspond à des avoirs accordés par JSBCloud, notamment à titre de geste commercial, de compensation d'incident technique, de dédommagement ou d'avoir consécutif à un changement d'offre. Il s'impute automatiquement sur les factures à venir, avant le solde prépayé, et ne peut pas servir à recharger un solde prépayé.

Un avoir accordé à titre de geste commercial n'est pas remboursable en espèces. En revanche, l'avoir qui correspond à une somme effectivement payée par le Client, notamment la différence issue d'une descente en gamme, lui est remboursé en numéraire sur demande, au plus tard à la clôture de son compte ou à la résiliation de son dernier Service.

Un avoir peut comporter une durée de validité ou être révoqué en cas de fraude, d'erreur manifeste ou d'annulation de l'opération qui l'a fait naître. Le Client en est informé par courriel avant que l'avoir ne cesse d'être utilisable.

Solde prépayé. Il correspond à des sommes versées d'avance par le Client. Le rechargement est compris entre 5 et 500 euros toutes taxes comprises par opération. La taxe est incluse dans le montant payé, elle n'est pas ajoutée. Ce solde s'impute automatiquement sur les factures à venir, après le solde client. Le reliquat non imputé est remboursable sur demande adressée au support, par virement, à hauteur du reliquat non encore consommé de chaque versement. Ce solde n'est jamais confisqué : il reste restituable au Client, y compris après une résiliation pour manquement ou un bannissement, dans les conditions de l'article 18, sous la seule réserve de la compensation qui y est prévue.

16. Modification d'un Service en cours de période

Les possibilités décrites ci-dessous dépendent de l'offre souscrite et sont proposées dans l'espace client lorsqu'elles sont disponibles.

Renouvellement anticipé. Le Client peut prolonger un Service actif de 15, 30, 60, 90, 180 ou 365 jours. Le prix est calculé au prorata du tarif mensuel, diminué de la remise du palier choisi. Les options actives sont facturées au prorata du même nombre de jours, sans application de la remise du palier, celle-ci ne portant que sur l'offre de base. La nouvelle période prolonge la précédente : les jours déjà payés ne sont jamais perdus.

Changement du jour d'échéance. Le Client peut choisir un jour du mois compris entre 1 et 28 pour un Service actif. Si l'écart avec l'échéance en cours est d'au moins 15 jours, il règle cet écart. Si l'écart est inférieur à 15 jours, il règle 30 jours plus cet écart et l'échéance est reportée au mois suivant. Les options suivent le même prorata.

Exemples : échéance au 20, jour choisi le 5, soit un écart de 15 jours, le Client règle 15 jours et la prochaine échéance tombe le 5 du mois suivant. Échéance au 20, jour choisi le 28, soit un écart de 8 jours, le Client règle 38 jours et la prochaine échéance tombe le 28 du mois d'après.

Changement d'offre. Le changement est possible vers une offre de la même catégorie, proposée sur le même cycle de facturation, et tant que l'échéance n'est pas dépassée. Le prorata est égal à la différence entre le prix du nouveau cycle et celui de l'ancien, rapportée aux jours restants.

• Montée en gamme : le prorata est facturé et payable immédiatement. Un supplément inférieur à un euro hors taxes n'est pas facturé ; le montant ainsi non facturé est déduit d'un éventuel crédit dû lors d'une descente en gamme ultérieure.
• Descente en gamme ou prix égal : la différence donne lieu à un crédit de service porté au solde client, utilisable sur les factures à venir et remboursable en numéraire dans les conditions de l'article 15.

Options. Les options souscrites sont facturées en sus de l'offre de base, sur le même cycle, et apparaissent en lignes distinctes sur la facture de renouvellement.

Pause flexible. Cette option payante, souscrite au moment de la commande initiale, ouvre un quota de jours de pause égal à 20 pour cent des jours du cycle, soit 6 jours en mensuel, 18 en trimestriel, 36 en semestriel, 73 en annuel et 146 en biennal. Le Service reprend automatiquement au plus tard une heure après l'épuisement du quota, lequel est remis à zéro à chaque nouveau cycle. Le temps passé en pause n'est pas décompté comme une indisponibilité.

17. Durée du contrat et résiliation par le Client

Le contrat est conclu pour la durée du cycle de facturation choisi et se renouvelle par période de même durée, sauf résiliation.

Le Client peut résilier un Service à tout moment depuis son espace client, selon deux modalités :

• Résiliation à la fin de la période en cours. Le Service reste utilisable jusqu'à son échéance, puis prend fin. Les factures de renouvellement non réglées déjà émises pour ce Service sont annulées. Tant que la date de fin n'est pas atteinte, le Client peut revenir sur sa demande et le Service redevient actif.
• Résiliation immédiate. Le Service et les données qu'il contient sont détruits sur-le-champ. Un avertissement explicite rappelle ces conséquences avant la confirmation, laquelle s'effectue par la saisie du mot de passe du compte. Elle est irréversible : il appartient au Client de récupérer ses contenus avant de confirmer.

Dans les deux cas, la résiliation étant à l'initiative du Client, la période déjà payée n'est pas remboursée. Une résiliation prononcée par JSBCloud pour manquement relève de l'article 18, qui prévoit le remboursement au prorata de la période non consommée.

Résiliation en ligne. Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, une fonctionnalité de résiliation en ligne est accessible en permanence depuis l'espace client. Un récapitulatif des informations utiles est présenté au Client avant confirmation, et un accusé de réception mentionnant la date d'effet lui est adressé par courriel.

Jusqu'à la destruction, le Client peut demander la mise à disposition d'une archive de ses contenus dans les conditions de l'article 14. Après résiliation et destruction, les données ne sont plus récupérables et aucune copie ne peut être fournie.

18. Suspension et résiliation à l'initiative de JSBCloud

Outre le défaut de paiement traité à l'article 14, JSBCloud peut suspendre ou résilier un Service dans les cas suivants :

• non-respect des présentes conditions, de la Politique d'usage raisonnable ou de la liste des Activités interdites, selon la procédure de l'article 23 ;
• atteinte ou risque d'atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou au bon fonctionnement de l'infrastructure de JSBCloud ou de tiers, auquel cas la suspension peut être immédiate et sans avertissement préalable ;
• contenu manifestement illicite, ou injonction d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
• fraude, usurpation d'identité ou moyen de paiement utilisé sans droit.

Une suspension prononcée à ce titre est notifiée au Client par courriel et par l'ouverture d'un ticket sur son compte, sauf lorsqu'une injonction d'une autorité s'y oppose.

Bannissement du compte. JSBCloud peut prononcer le bannissement d'un compte en cas de manquement grave ou répété. Le Client est informé des conséquences, qui sont définitives : le bannissement entraîne la résiliation immédiate de tous les Services actifs, la suppression des serveurs et des hébergements, la libération des adresses IP attribuées, l'annulation des abonnements de paiement et l'invalidation des sessions en cours. La levée ultérieure d'un bannissement rétablit l'accès au compte mais ne restaure pas les Services ni les données, qui sont définitivement perdus. Le bannissement ne fait pas obstacle à la restitution des données personnelles et des contenus du Client, qui peut en demander une archive au support dans le délai prévu à l'article 14. Il ne fait pas davantage obstacle aux restitutions prévues ci-dessous : la fraction non consommée des périodes payées d'avance, le solde prépayé et les crédits achetés non consommés sont restitués dans les conditions du paragraphe « Sommes en compte en cas de résiliation pour manquement », sous réserve des frais imputés dans les conditions du paragraphe « Frais de traitement d'un abus et compensation ».

Exposé des motifs. Toute suspension, résiliation ou bannissement décidé par JSBCloud donne lieu à une notification indiquant la mesure prise et sa portée, les faits constatés, le fondement contractuel ou légal retenu, le recours éventuel à un traitement automatisé, ainsi que les voies de contestation ouvertes au Client, y compris judiciaires. Le Client peut contester la mesure par ticket ou à l'adresse [email protected]. JSBCloud répond dans un délai de 15 jours.

Sommes en compte en cas de résiliation pour manquement. La fraction du prix payé d'avance correspondant à la période non consommée est remboursée au Client au prorata, décomptée en jours à partir de la date d'effet de la résiliation. Il n'y est dérogé que par la compensation des frais de traitement d'un abus, dans les conditions et les limites du paragraphe suivant ; la réparation d'un préjudice distinct reste soumise au droit commun et ne peut donner lieu à aucune retenue unilatérale. Le solde prépayé et les crédits achetés non consommés, notamment les packs de crédits d'assistance, sont remboursés au Client ; aucune de ces sommes n'est confisquée. Les avoirs accordés à titre de geste commercial sont annulés ; les avoirs correspondant à un dédommagement d'incident déjà reconnu ou à une somme payée par le Client lui restent acquis et lui sont remboursés en numéraire dans les conditions de l'article 15. Le remboursement intervient dans un délai de 30 jours à compter de la date d'effet de la résiliation, par le moyen de paiement utilisé pour la commande ou, lorsque celui-ci n'est plus disponible, par virement sur les coordonnées bancaires communiquées par le Client. Seules sont déduites les sommes restant dues à JSBCloud au titre des Services effectivement fournis jusqu'à cette date et, le cas échéant, les frais de traitement d'un abus dans les conditions du paragraphe suivant. Toute contestation du décompte est adressée à [email protected], qui répond dans un délai de 15 jours.

Frais de traitement d'un abus et compensation. Lorsqu'un manquement du Client à l'article 23 ou à la liste des Activités interdites oblige JSBCloud à ouvrir et à traiter un dossier d'abus, les frais de ce traitement sont à la charge du Client. Ces frais sont ceux réellement engagés, à l'exclusion de tout forfait et de toute pénalité : le temps passé par nos équipes, les coûts externes exposés pour constater le manquement ou le faire cesser, et les frais réclamés par un tiers du fait de ce manquement, notamment par un fournisseur réseau ou un organisme de réputation. Le temps passé est valorisé au taux horaire de soixante-dix euros (70 euros) hors taxes de l'heure, soit quatre-vingt-quatre euros (84 euros) toutes taxes comprises au taux normal français de 20 pour cent, ce montant toutes taxes comprises étant celui appliqué au Client consommateur résidant en France. Lorsque le Client consommateur réside dans un autre État membre de l'Union européenne, la taxe de son pays de résidence s'applique et le montant toutes taxes comprises varie en conséquence, sans que le plafond fixé ci-dessous puisse être dépassé. Il se décompte par tranche de quinze minutes, toute tranche commencée étant due. Ce taux est celui publié aux présentes conditions, à l'exclusion de tout autre ; le taux applicable à un dossier est celui de la version en vigueur à la date de son ouverture. Les frais sont justifiés par un décompte détaillé, poste par poste, faisant apparaître le temps décompté et le taux appliqué, remis au Client par courriel et sur son ticket.

Ces frais sont imputés par compensation sur les sommes que JSBCloud doit restituer au Client, dans l'ordre suivant : la fraction non consommée de la période payée d'avance, puis le solde prépayé, puis les crédits achetés non consommés. L'imputation n'intervient qu'après la remise du décompte et l'expiration d'un délai de quinze jours pendant lequel le Client peut le contester à [email protected]. En cas de contestation, elle n'intervient qu'une fois celle-ci tranchée, la créance devant être certaine, liquide et exigible au sens de l'article 1347-1 du Code civil ; JSBCloud répond à la contestation dans un délai de 15 jours. La mise à disposition de l'archive prévue à l'article 14 n'est jamais subordonnée au règlement de ces frais.

Si les frais justifiés dépassent les sommes à restituer, le solde fait l'objet d'une facture ordinaire, payable sous 7 jours à compter de son émission dans les conditions de l'article 12. Aucune autre retenue n'est opérée.

Pour le Client consommateur, le montant total imputé ou facturé à ce titre ne peut pas dépasser 150 euros toutes taxes comprises par dossier, quelle que soit la charge réellement supportée par JSBCloud. Pour le Client professionnel, les frais réels sont dus sans plafond ; ils sont exprimés hors taxes, la taxe applicable s'y ajoutant dans les conditions de l'article 9.

Réciprocité. Lorsque JSBCloud manque gravement à ses propres obligations contractuelles et que ce manquement oblige le Client à engager des frais, le Client a droit à une indemnité équivalente, soumise aux mêmes règles : frais réellement engagés, décompte détaillé remis à JSBCloud, délai de quinze jours pour le contester, imputation sur les sommes dues à JSBCloud puis, pour le surplus, paiement par JSBCloud dans les mêmes délais. Le présent paragraphe s'applique sans préjudice des dédommagements prévus à l'article 25 et ne limite aucun des droits que le Client consommateur tient de la loi, notamment la réparation de son préjudice réel dans les conditions du droit commun.

19. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Exécution immédiate. Nos Services sont mis en service automatiquement dès l'encaissement du paiement, généralement en quelques minutes. En cochant la case prévue à l'article 4, le Client consommateur :

• demande expressément l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
• reconnaît que, s'il se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

Ce montant est calculé en rapportant le nombre de jours écoulés entre la mise en service et la communication de la décision de rétractation au nombre de jours du cycle de facturation payé. Le solde est remboursé au Client.

Conservation du droit. La demande d'exécution immédiate ne vaut pas renonciation au droit de rétractation. Le Client consommateur conserve ce droit pendant les 14 jours qui suivent la conclusion du contrat. Il ne le perd que dans le cas, prévu à l'article L221-28 du même code, d'un service pleinement exécuté avant la fin de ce délai, ce qui n'est jamais le cas d'un abonnement dont le cycle se poursuit au-delà de 14 jours.

Exercice de la rétractation. Le droit s'exerce sans avoir à motiver sa décision, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [email protected]. Le formulaire type figure en annexe 1 des présentes conditions ; son usage est facultatif. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, déduction faite du montant proportionnel mentionné ci-dessus.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels qui souscrivent dans le cadre de leur activité, sous réserve des dispositions applicables aux professionnels employant cinq salariés ou moins lorsque le contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale.

20. Mise en service

La mise en service est automatique et démarre dès l'encaissement du paiement. Aucune intervention humaine n'est prévue dans le déroulement normal.

Les délais techniques usuels se comptent en minutes. À titre indicatif, une livraison est tentée jusqu'à trois fois, avec des durées maximales par tentative de 10 minutes pour un serveur privé virtuel, un hébergement web ou une offre de messagerie, et de 5 minutes pour un serveur de jeu. L'enregistrement d'un nom de domaine dépend en outre du registre concerné.

Le Client reçoit par courriel et dans son espace client les informations de connexion et les instructions d'utilisation.

Échec de mise en service. Un Service resté bloqué au-delà de ces durées est détecté automatiquement, signalé à nos équipes et remis en attente de livraison. Un dispositif d'unicité empêche toute double livraison et toute double facturation. Si la livraison n'aboutit définitivement pas, le Client obtient le remboursement des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la demande et par le moyen de paiement utilisé pour la commande. Un avoir de même montant peut lui être proposé, qu'il reste libre de refuser. Toute difficulté constatée à la mise en service doit être signalée au support dans les meilleurs délais.

21. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser les Services conformément aux présentes conditions, à la Politique d'usage raisonnable, à la liste des Activités interdites et aux lois applicables ;
• assurer l'administration, la configuration et la sécurisation des Services placés sous son contrôle, notamment la mise à jour des systèmes et applications qu'il installe, la gestion de ses mots de passe et la configuration de son pare-feu ;
• ne pas porter atteinte aux droits des tiers, ni à l'intégrité, à la sécurité ou à la disponibilité de l'infrastructure de JSBCloud ou de tiers ;
• répondre du contenu qu'il héberge, diffuse ou transmet, ainsi que de l'usage des adresses IP qui lui sont attribuées ;
• conserver ses propres journaux techniques, JSBCloud n'exerçant aucune surveillance du contenu des machines de ses Clients et ne tenant pas de journal applicatif à leur place ;
• maintenir ses coordonnées de facturation et son adresse de courriel à jour, celle-ci étant le canal de notification contractuel ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues.

Le Client reste propriétaire des contenus qu'il héberge. Il concède à JSBCloud une licence non exclusive, limitée à la durée du contrat et à ce qui est strictement nécessaire à l'exécution du Service, notamment le stockage, la copie technique et la transmission de ces contenus.

Les accès techniques dont dispose le personnel de JSBCloud, nécessaires à l'exploitation, à la maintenance et au dépannage, ne sont mis en œuvre qu'à la demande du Client, pour une intervention de maintenance, ou sur réquisition d'une autorité compétente. Ils sont tracés.

22. Usage raisonnable des ressources

La Politique d'usage raisonnable fait partie intégrante du contrat. Les règles suivantes en résument les points principaux, la politique complète prévalant pour le détail.

Bande passante des serveurs privés virtuels. Chaque offre indique sur sa page le débit inclus et, le cas échéant, le volume mensuel de trafic inclus, ainsi que le débit réduit applicable en cas de dépassement.

• La période de comptage est une fenêtre glissante de 30 jours, indépendante du cycle de facturation, dont le point de départ est indiqué sur la fiche du Service. Un abonnement trimestriel traverse donc trois fenêtres successives, chacune dotée de son propre volume.
• La consommation est relevée toutes les heures. Au dépassement du volume inclus, le débit est automatiquement ramené au débit réduit indiqué sur la page de l'offre, au plus tard au relevé suivant le franchissement du seuil, et jusqu'à la fin de la période de 30 jours en cours. Ce bridage est appliqué sans préavis.
• Aucune facturation de dépassement n'est appliquée et aucun Service n'est suspendu pour ce motif.
• Le débit nominal est rétabli automatiquement à l'ouverture de la période suivante, sans démarche du Client.
• La consommation est comptée par JSBCloud. Une réinstallation du système ne remet pas le compteur à zéro.
• Lorsque la page de l'offre n'indique aucun volume mensuel, aucun plafond de volume n'est appliqué et le débit nominal n'est jamais réduit.

Le Client suit sa consommation en permanence depuis la fiche de son Service : volume consommé, volume inclus, pourcentage atteint, début et fin de période, état de bridage.

Autres ressources. Le processeur, la mémoire et les autres ressources partagées ne font l'objet d'aucune mesure ni d'aucun bridage automatique. JSBCloud peut intervenir sur un Service dont le comportement dégrade le fonctionnement des autres Clients ; une telle intervention est décidée par une personne, après constat, et après échange avec le Client sauf urgence caractérisée.

Quotas des offres. Les offres d'hébergement web et de messagerie comportent des quotas fermes indiqués sur leur page et appliqués techniquement : nombre de sites, espace disque, bases de données, comptes FTP, zones DNS, sous-domaines, tâches planifiées, domaines, boîtes de courrier, alias et espace par boîte. Les tâches planifiées d'un hébergement web sont limitées à l'appel d'une adresse HTTP du site du Client, avec un intervalle minimal d'une minute entre deux exécutions ; l'exécution de commandes système n'est pas proposée. Un message envoyé depuis le webmail ne peut excéder 25 Mo, pièces jointes comprises.

Crédits d'assistance par intelligence artificielle. Les crédits inclus dans une offre sont remis à niveau le premier jour de chaque mois, et non à la date anniversaire du Service. Les crédits mensuels non consommés ne se reportent pas. Les crédits achetés en pack n'expirent pas. Une action déjà engagée peut faire descendre le solde jusqu'à moins 10 crédits, cette avance étant déduite de la dotation suivante ; aucune nouvelle action ne peut être lancée avec un solde nul ou négatif. Chaque demande est bornée en coût et en longueur, ces bornes étant indiquées dans l'interface. Ces assistants sont fournis en complément, sans garantie de disponibilité, et peuvent être limités ou suspendus temporairement, notamment en cas d'indisponibilité du fournisseur de modèle. Leur usage suppose le recueil d'un consentement distinct, révocable à tout moment depuis l'espace client et redemandé à chaque nouvelle version des conditions d'usage de ces assistants ; à défaut de consentement, la fonctionnalité n'est pas accessible. Les échanges sont conservés et peuvent être consultés par les équipes de JSBCloud à des fins de qualité et de sécurité, dans les conditions de la Politique de confidentialité.

Cadence des actions techniques. Les actions répétables depuis l'espace client, telles que la réinstallation, le changement de jeu, la création ou la suppression de serveurs dans un pool, l'ajout de ports et les sauvegardes, sont limitées en cadence afin de protéger l'infrastructure partagée. Ces limites sont indiquées par l'interface au moment du refus et se lèvent d'elles-mêmes après quelques minutes.

23. Activités interdites, signalements d'abus et sanctions

Le Client est seul responsable de l'usage de ses Services et des adresses IP qui lui sont attribuées. Il s'engage à ne pas les utiliser pour les activités énumérées dans le document Activités interdites, qui fait partie intégrante du contrat.

Constatation. Ces manquements sont constatés sur signalement, notamment une plainte, le signalement d'un tiers, l'alerte d'un organisme de réputation ou de notre fournisseur réseau, la réclamation d'un ayant droit, ou lors d'une intervention technique. JSBCloud ne procède à aucune analyse automatique du contenu des serveurs de ses Clients et n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance.

Procédure progressive. Lorsqu'un abus est constaté, la procédure suivante s'applique, le décompte étant tenu par Service :

Plusieurs signalements reçus pour une même adresse IP au cours d'une même période de 24 heures sont comptabilisés comme un seul.

Réponse du Client. Le Client dispose de 7 jours pour répondre au ticket ouvert lors de la suspension et fournir tout élément utile ; ce ticket n'est pas soumis à la fermeture automatique prévue à l'article 27. La décision prise à l'issue de cet examen lui est communiquée par le même canal, avec ses motifs et les voies de contestation prévues à l'article 18. Le Service est réactivé dès lors que le manquement a cessé et que le Client a répondu au ticket ; un refus de réactivation est motivé. En cas de résiliation prononcée à l'issue de cet examen, les sommes en compte sont restituées dans les conditions de l'article 18, la fraction non consommée de la période payée étant remboursée au prorata. Les frais réellement engagés pour le traitement du dossier peuvent être imputés sur ces sommes dans les conditions et les limites du paragraphe « Frais de traitement d'un abus et compensation » de l'article 18.

Effet de la réactivation sur le décompte. La réactivation d'un Service ne remet pas le compteur de signalements à zéro : le signalement suivant est comptabilisé comme le quatrième et relève donc de l'examen prévu ci-dessus. En revanche, la clôture d'un dossier d'abus par nos équipes, lorsque le signalement s'avère infondé ou le manquement régularisé, remet le décompte à zéro. Les signalements de plus de 12 mois ne sont plus comptabilisés.

Mesures immédiates. JSBCloud se réserve le droit de suspendre ou de résilier un Service immédiatement, sans passer par ces paliers, en cas d'atteinte à l'intégrité ou à la sécurité de son infrastructure ou de tiers, de contenu manifestement illicite, ou d'injonction d'une autorité compétente.

Preuves. JSBCloud conserve une trace horodatée des signalements reçus, des avertissements envoyés et des mesures prises, à des fins de preuve.

Politique des ports réseau. JSBCloud ne bloque aucun port au niveau de son réseau, port 25 compris. Les ports sont simplement fermés par défaut par le pare-feu du système livré. Le Client est libre de les ouvrir et il est seul responsable des ports qu'il ouvre ainsi que de l'usage qui en est fait. L'usage du port 25 expose notamment l'adresse IP attribuée à un classement en liste noire, dont les conséquences incombent au Client.

24. Signalement de contenu illicite et demandes des autorités

Signaler un abus ou un contenu illicite. Toute personne peut signaler tout contenu illicite ou toute activité illicite hébergés sur notre infrastructure en écrivant à [email protected]. Pour être traité, un signalement doit comporter :

• l'identité et les coordonnées du notifiant ;
• l'adresse précise du contenu ou l'adresse IP concernée ;
• la description des faits ;
• le motif juridique pour lequel le contenu doit être retiré ;
• une déclaration du notifiant confirmant sa conviction de bonne foi que les informations et allégations contenues dans le signalement sont exactes et complètes ;
• la date du signalement.

JSBCloud accuse réception du signalement et informe le notifiant de la suite qui lui est donnée, en indiquant les voies de recours ouvertes contre la décision prise.

Autorités publiques et judiciaires. Les réquisitions judiciaires, demandes administratives et injonctions de retrait sont à adresser à [email protected], en français ou en anglais. Elles sont traitées en priorité et exécutées dans le délai légal le plus court.

Information des autorités. Conformément à ses obligations d'hébergeur, JSBCloud transmet sans délai aux autorités publiques compétentes tout signalement d'activité manifestement illicite porté à sa connaissance, et en conserve la trace.

Moyens consacrés. La lutte contre les contenus illicites repose sur la réception des signalements de notre fournisseur réseau et des organismes de réputation, sur l'adresse de signalement publique ci-dessus, sur le traitement de chaque dossier par nos équipes, et sur les capacités de suspension technique dont nous disposons sur l'ensemble de nos plateformes d'hébergement. Les pièces jointes déposées sur les tickets de support sont analysées par un antivirus. En dehors de ce contrôle, JSBCloud ne met en œuvre aucun dispositif d'analyse automatisée du contenu hébergé.

25. Disponibilité, maintenance et dédommagements

Ce que JSBCloud mesure et publie. Une page de statut publique présente l'état de chaque composant d'infrastructure. Les mesures sont prises depuis plusieurs points d'observation extérieurs et indépendants, à raison d'un relevé par minute et par point. Un composant n'est déclaré indisponible que lorsque tous les points d'observation actifs constatent l'échec sur 3 relevés consécutifs ; le retour à la normale est constaté après 2 relevés sains. Une interruption de moins de trois minutes environ n'est donc pas comptabilisée. Les taux publiés sont affichés sur 90 jours. Les relevés détaillés sont conservés 14 jours et les taux journaliers agrégés 95 jours.

Ces taux portent sur des composants d'infrastructure et non sur le Service individuel d'un Client. Une mesure de disponibilité par Service n'est pas restituée au Client à ce jour.

Absence d'engagement chiffré. JSBCloud ne souscrit aucun engagement contractuel chiffré de taux de disponibilité par Service. Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires à la continuité des Services, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Aucun chiffre publié sur le site à titre indicatif ne vaut engagement contractuel.

Exclusions. Ne constituent pas une indisponibilité imputable à JSBCloud : les maintenances annoncées, les interventions demandées par le Client, les arrêts, redémarrages, réinstallations, installations de systèmes, retours de sauvegarde instantanée, restaurations de sauvegarde, la coupure quotidienne liée à l'option de sauvegarde automatique décrite à l'article 26, la suspension pour défaut de paiement ou pour manquement, la pause flexible, les changements d'offre, les défaillances des équipements ou logiciels du Client et les cas de force majeure.

Maintenance. Toute maintenance programmée est annoncée au moins 48 heures à l'avance sur la page de statut. Les interventions d'urgence, rendues nécessaires par un incident de sécurité ou une défaillance matérielle, sont annoncées dès que possible et peuvent démarrer sans préavis.

Réclamation. Toute réclamation relative à une indisponibilité est à former par ticket, de préférence dans les 90 jours suivant l'incident, durée pendant laquelle les taux journaliers restent disponibles, les relevés détaillés n'étant conservés que 14 jours. Ce délai n'est pas un délai de forclusion : il ne fait pas obstacle à l'exercice des droits légaux du Client dans les délais de prescription applicables.

Forme des dédommagements. Toute demande de dédommagement est instruite dans un délai de 15 jours. Le dédommagement est calculé au prorata de la durée d'indisponibilité constatée sur le Service concerné, rapportée au prix de la période en cours. La décision est motivée et peut être contestée par réclamation puis, pour le Client consommateur, par la médiation prévue à l'article 37. Le dédommagement prend la forme d'un crédit de service imputé sur une facture ultérieure ; cette forme est une modalité proposée, que le Client reste libre de refuser. Le Client conserve en toute hypothèse le droit de demander la réparation de son préjudice réel dans les conditions du droit commun.

Seul dédommagement automatique existant. Le dépassement du délai de première réponse de l'option Support Prioritaire ouvre droit à une offre de crédit, dans les conditions de l'article 27.

26. Données du Client et sauvegardes

Principe. La sauvegarde des données hébergées relève de la responsabilité du Client. Aucune offre n'inclut de sauvegarde par défaut. Il appartient au Client de mettre en place ses propres solutions de sauvegarde et d'en vérifier la restauration.

Engagement. JSBCloud s'engage à exécuter la sauvegarde selon la fréquence souscrite et à conserver le nombre d'archives prévu par l'offre. Si une archive s'avère inexploitable du fait de JSBCloud, le Client obtient le remboursement des douze derniers mois de l'option ainsi que l'assistance des équipes de JSBCloud à la reconstruction de ses données.

Localisation des archives. Les archives de sauvegarde des serveurs privés virtuels sont conservées sur la même infrastructure que la machine sauvegardée. Elles ne font l'objet d'aucune réplication hors site. Elles ne protègent donc pas contre la perte du site d'hébergement.

Échec de sauvegarde. Un échec de sauvegarde est journalisé par JSBCloud. Il ne fait l'objet d'aucune nouvelle tentative le jour même : le passage automatique suivant a lieu le lendemain.

Sauvegardes instantanées. Le nombre d'emplacements de sauvegarde instantanée dépend de l'offre. Lorsque ce nombre est nul, la fonctionnalité n'est pas disponible. Un retour à une sauvegarde instantanée arrête la machine le temps de l'opération.

Restitution. Avant la destruction, le Client peut demander la mise à disposition d'une archive de ses contenus dans les conditions de l'article 14.

Destruction des données. Après résiliation et exécution des délais prévus aux articles 14 et 17, les données du Service sont détruites définitivement et ne sont plus récupérables.

27. Support

Le délai de première réponse du support standard est une cible annoncée, sans engagement contractuel ni dédommagement.

Pour le Support Prioritaire, le décompte est suspendu dès que le ticket attend une réponse du Client et reprend à sa réponse, l'échéance étant décalée d'autant. En cas de dépassement du délai de 4 heures, une offre de crédit de service égale au prix mensuel de l'option est proposée au Client sur le ticket. Cette offre est limitée à un crédit par cycle de facturation de l'option. Son acceptation ne met pas fin à l'option, qui se poursuit jusqu'à son échéance. Le Client reste libre de refuser le crédit et de demander la réparation de son préjudice réel dans les conditions du droit commun.

Fermeture automatique des tickets. Un ticket en attente de réponse du Client est fermé automatiquement après un délai d'inactivité, actuellement fixé à 72 heures, une relance étant envoyée 24 heures avant la fermeture. Tout ticket sans message depuis 14 jours est fermé quel que soit son statut. La fermeture d'un ticket ne fait pas obstacle à l'ouverture d'un nouveau ticket sur le même sujet.

Le serveur Discord de JSBCloud est un canal d'échange communautaire informel. Il ne constitue pas un canal contractuel de support : seuls les tickets de l'espace client et l'adresse [email protected] valent saisine du support.

28. Responsabilité

Nature de l'obligation. JSBCloud est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture des Services. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer leur continuité et leur sécurité, dans les limites de l'article 25.

Rôle d'hébergeur. JSBCloud n'exerce aucun contrôle sur les contenus hébergés, transmis ou stockés par ses Clients et n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance. Sa responsabilité ne peut être engagée du fait de ces contenus que dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsqu'il n'a pas agi promptement après avoir eu connaissance de leur caractère manifestement illicite.

Responsabilité du Client. Le Client est responsable des contenus qu'il héberge, des traitements qu'il opère, de la configuration et de la sécurisation de ses Services, ainsi que des dommages causés aux tiers par leur usage.

Le Client professionnel garantit JSBCloud contre les réclamations de tiers résultant directement du contenu qu'il héberge ou de l'usage des adresses IP qui lui sont attribuées. JSBCloud lui notifie la réclamation dans un délai raisonnable et le Client peut participer à sa défense. Le Client consommateur répond des dommages causés aux tiers dans les conditions du droit commun, sans garantie contractuelle à la charge de JSBCloud.

Exclusions et plafond applicables au Client professionnel. Les deux paragraphes suivants ne s'appliquent qu'au Client professionnel.

JSBCloud n'est pas responsable :

• des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfice, d'exploitation ou d'image ;
• des conséquences d'une faute, d'une négligence ou d'un manquement du Client, notamment l'absence de sauvegarde, la divulgation de ses identifiants, l'installation de logiciels vulnérables ou une configuration défaillante ;
• des dysfonctionnements des réseaux de télécommunication et de l'internet public, sur lesquels il n'a pas la maîtrise, la sécurité totale des transmissions ne pouvant être garantie sur ces réseaux ;
• des faits d'un tiers, y compris une attaque informatique menée contre le Client ;
• des cas de force majeure définis à l'article 31.

Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité de JSBCloud au titre d'un Service, toutes causes confondues et tous préjudices réunis, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour ce Service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Client consommateur. Ni ce plafond ni ces exclusions ne sont opposables au Client consommateur. Celui-ci est réparé de son préjudice dans les conditions du droit commun et de la garantie légale de conformité rappelée à l'article 36.

Protection réseau. L'infrastructure d'hébergement bénéficie d'une protection de niveau réseau. JSBCloud ne souscrit aucun engagement de capacité d'absorption ni de continuité du Service en cas d'attaque, et se réserve la faculté de mettre hors ligne une adresse IP attaquée afin de préserver l'intégrité de l'infrastructure et la continuité des autres Clients.

Aucune stipulation des présentes conditions n'a pour effet d'écarter les droits que la loi reconnaît au Client consommateur, ni de limiter la responsabilité de JSBCloud dans les cas où la loi l'interdit.

29. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et de l'espace client, notamment les textes, images, interfaces, bases de données, marques et logos JSBCloud et ALTISCORE, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété d'ALTISCORE SAS ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Le Client conserve l'entière propriété des contenus, données, logiciels et développements qu'il héberge. La licence consentie à JSBCloud est celle décrite à l'article 21.

Les logiciels tiers mis à disposition dans le cadre des Services, notamment les systèmes d'exploitation, panneaux de gestion et images applicatives, restent soumis aux licences de leurs éditeurs respectifs, que le Client s'engage à respecter.

30. Sous-traitance et prestataires

JSBCloud se réserve le droit de recourir à des prestataires et sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des Services. Il demeure responsable de leur exécution envers le Client.

Interviennent notamment un prestataire de paiement, un prestataire de facturation et de comptabilité, un opérateur de datacenter et un fournisseur de transit réseau, ainsi que des fournisseurs de services d'intelligence artificielle pour les seules fonctionnalités d'assistance. La liste des sous-traitants traitant des données personnelles, leur rôle et leur localisation figurent dans la Politique de confidentialité.

31. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme tels, dès lors qu'ils présentent les caractères de la force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, guerres, actes de terrorisme, émeutes, décisions des autorités publiques, grèves générales, coupures prolongées d'électricité ou de réseau chez les opérateurs, et défaillances majeures des fournisseurs d'infrastructure.

La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chacune des parties peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité, les sommes correspondant aux périodes non exécutées étant restituées au Client.

32. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit en détail dans notre Politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à [email protected].

Les présentes conditions ne dupliquent pas ces règles et y renvoient.

Sous-traitance des données hébergées. Lorsque le Client héberge ou traite des données à caractère personnel au moyen d'un Service, il en est le responsable de traitement et JSBCloud agit en qualité de sous-traitant. Les obligations des parties à ce titre figurent en annexe 2, qui vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.

Traçabilité des connexions. JSBCloud conserve un historique des adresses IP utilisées pour se connecter à l'espace client. Cet historique porte sur les seules connexions à l'espace client : il ne couvre pas les connexions aux Services hébergés eux-mêmes, notamment les accès SSH, FTP, au webmail ou aux panneaux de gestion, dont la journalisation relève du Client.

33. Suppression du compte et conservation

Le Client peut demander la suppression de son compte depuis son espace client, à condition qu'il ne subsiste :

• aucun Service actif ou suspendu ;
• aucune facture impayée ;
• aucun solde prépayé non consommé, celui-ci devant au préalable être utilisé ou remboursé sur demande.

La suppression prend effet à l'issue d'un délai de réflexion de 30 jours, pendant lequel le Client peut y renoncer.

Suppression à l'initiative de JSBCloud. Un compte sans Service en cours et sans connexion depuis 3 mois est archivé, puis définitivement supprimé 6 mois après son archivage. Un compte resté sans Service, sans facture et sans ticket est supprimé au terme d'un délai de 6 mois. Le Client en est averti par courriel, à l'adresse figurant sur son compte, avant l'archivage puis avant la suppression définitive.

Les principales durées de conservation appliquées sont les suivantes :

Le détail figure dans la Politique de confidentialité, qui prévaut sur le présent tableau.

34. Liens externes

Le site et l'espace client peuvent contenir des liens vers des sites tiers. JSBCloud n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard. Leur consultation se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur.

35. Modification des conditions et des tarifs

Conditions. JSBCloud peut modifier les présentes conditions. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version datée, dont l'historique est conservé. Toute modification substantielle est notifiée aux Clients par courriel au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Les conditions applicables à un contrat en cours sont celles en vigueur à la date de la commande ; les conditions applicables au renouvellement sont celles en vigueur à la date de ce renouvellement.

Le Client qui n'accepte pas une modification substantielle peut résilier le Service concerné, sans frais, jusqu'à la prise d'effet de la nouvelle version. À défaut de résiliation, la nouvelle version s'applique au renouvellement suivant.

Tarifs. Le prix est ferme pour la période payée d'avance. Une évolution de tarif applicable au renouvellement est notifiée par courriel au moins 30 jours avant son application. Il en va de même de toute modification du prix de renouvellement propre à un Service donné. Le Client peut alors désactiver le renouvellement automatique ou résilier le Service, sans frais, avant l'émission de la facture de renouvellement.

JSBCloud peut être amené à ajuster ses tarifs en cas d'augmentation des coûts d'infrastructure, d'énergie ou de licences, dans le respect du préavis ci-dessus.

36. Garanties légales

Les Services fournis par JSBCloud sont des services numériques. Le Client consommateur bénéficie à ce titre de la garantie légale de conformité des contenus numériques et des services numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

La conformité du Service est due pendant toute la durée de sa fourniture. Pendant cette même durée, il appartient à JSBCloud de prouver la conformité du Service.

En cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut exiger la mise en conformité du Service. Si celle-ci est impossible, tardive ou lui occasionne un inconvénient majeur, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement des sommes versées au titre de la période non conforme. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie.

37. Réclamation, médiation et litiges

Réclamation préalable. Toute réclamation doit être adressée en priorité à [email protected], avec les éléments permettant d'identifier le Service et les faits concernés. JSBCloud s'efforce d'y répondre dans un délai de 15 jours.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à JSBCloud. Ce recours suppose la réclamation préalable prévue ci-dessus, adressée à [email protected] et restée sans solution satisfaisante pour le Client.

Médiateur compétent. JSBCloud a adhéré au médiateur de la consommation CM2C, référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

• CM2C
• 49 rue de Ponthieu
• 75008 PARIS
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Courriel : [email protected]

La saisine du médiateur n'est recevable que si le Client justifie avoir tenté de résoudre le litige directement avec JSBCloud par une réclamation écrite, si elle intervient dans le délai d'un an à compter de cette réclamation, si le litige n'a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal, et s'il n'est pas manifestement infondé. Le médiateur peut être saisi par voie postale à l'adresse indiquée ci-dessus ou par voie électronique depuis son site internet.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive le Client d'aucune voie de recours judiciaire. Le Client consommateur peut saisir à tout moment la juridiction compétente dans les conditions de l'article 38, sans engager au préalable de procédure de médiation.

38. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Ce choix ne prive pas le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

Pour le Client consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent : il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu où demeure le défendeur. Le Client consommateur domicilié dans un autre État membre de l'Union européenne peut saisir les juridictions de son domicile, et JSBCloud ne peut l'assigner que devant ces mêmes juridictions.

Pour le Client professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux d'Annecy, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Langue. Les présentes conditions sont rédigées en français et traduites en anglais pour la commodité du Client. En cas de divergence entre les deux versions, la version française fait foi, sans que cela prive le Client consommateur résidant dans un autre État membre de la protection de la loi de sa résidence habituelle.

Si une stipulation des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

39. Acceptation

En créant un compte, en utilisant les Services ou en passant commande, le Client confirme avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales et leurs annexes, la Politique d'usage raisonnable et la liste des Activités interdites, dans leur intégralité.

Annexe 1 : formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer par le Client consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation dans les conditions de l'article 19. Son usage est facultatif.

À l'attention d'ALTISCORE SAS, 4A Avenue Auguste Renoir, 74960 Annecy, France, [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Service concerné :

Numéro de commande ou de facture :

Commandé le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Annexe 2 : accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD

La présente annexe s'applique lorsque le Client héberge ou traite des données à caractère personnel au moyen d'un Service. Le Client est alors responsable de traitement et JSBCloud, sous-traitant. Elle complète l'article 32 et la Politique de confidentialité.

1. Objet, durée, nature et finalité. JSBCloud fournit l'infrastructure d'hébergement et les services associés décrits à l'article 6. Le traitement consiste en l'hébergement, le stockage, la sauvegarde lorsqu'elle est souscrite, la transmission et l'effacement des données que le Client dépose sur son Service. Il a pour seule finalité l'exécution du contrat et dure aussi longtemps que le Service concerné.

2. Données et personnes concernées. Les catégories de données et les catégories de personnes concernées sont déterminées par le seul Client, qui demeure maître du contenu qu'il héberge.

3. Instructions. JSBCloud traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, y compris pour un transfert, sauf obligation légale à laquelle il est lui-même soumis ; il informe alors le Client de cette obligation avant le traitement, sauf interdiction légale. JSBCloud informe le Client si une instruction lui paraît constituer une violation de la réglementation applicable.

4. Confidentialité. Les personnes autorisées à accéder aux données sont tenues à une obligation de confidentialité et ne sont habilitées qu'à ce qui est strictement nécessaire à leur mission.

5. Sécurité. JSBCloud met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du règlement, notamment le cloisonnement des Services, le chiffrement des accès d'administration, la gestion nominative des habilitations, la journalisation des interventions et la sauvegarde des systèmes d'hébergement. Le Client demeure responsable des mesures de sécurité qu'il applique à l'intérieur de son propre Service.

6. Sous-traitance ultérieure. Le Client donne à JSBCloud une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. La liste à jour, leur rôle et leur localisation figurent dans la Politique de confidentialité. Tout ajout ou remplacement est notifié au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut d'accord, résilier sans frais le Service concerné.

7. Assistance. JSBCloud assiste le Client, compte tenu de la nature du traitement et dans la mesure des informations dont il dispose, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et pour respecter les obligations des articles 32 à 36 du règlement. JSBCloud informe le Client sans délai injustifié après avoir eu connaissance d'une violation de données affectant les données qu'il héberge pour lui.

8. Sort des données en fin de contrat. Le Client choisit entre la restitution et l'effacement des données. La restitution s'effectue par la mise à disposition d'une archive dans un format usuel, dans les délais prévus aux articles 14 et 17, sans pouvoir être subordonnée au règlement d'une facture. À l'expiration de ces délais, les données sont effacées, sauf obligation légale de conservation.

9. Audit. JSBCloud met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent accord et permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le Client ou un auditeur qu'il mandate. Ces audits ont lieu au plus une fois par an, sauf incident de sécurité, moyennant un préavis raisonnable, aux frais du demandeur et sans porter atteinte à la sécurité ni à la confidentialité des autres Clients.

10. Localisation. Les données hébergées sur les Services sont conservées au sein de l'Union européenne, sur l'infrastructure décrite à l'article 1. JSBCloud ne procède à aucun transfert de ces données hors de l'Union européenne pour l'exécution des Services d'hébergement. Les traitements accessoires opérés par les prestataires mentionnés dans la Politique de confidentialité obéissent aux garanties qui y sont décrites.