Activités interdites sur JSBCloud

JSBCloud est une marque d'ALTISCORE SAS, société par actions simplifiée au capital de 105 euros, immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 933 804 676, dont le siège social est situé 4A avenue Auguste Renoir, 74960 Annecy (France). Nos services sont hébergés sur nos propres serveurs, au datacenter Equinix PA5, à Paris.

Le présent document liste ce qu'il est interdit d'héberger ou de faire depuis nos serveurs, la manière dont un abus nous est signalé, et les mesures que nous prenons lorsqu'un abus est constaté. Il fait partie intégrante des Conditions Générales : ne pas le respecter constitue un manquement contractuel.

Il est écrit pour être appliqué tel quel. Nous n'y annonçons aucune surveillance que nous n'exerçons pas, ni aucun délai que nous ne tenons pas : l'article 5 indique ce que nous mesurons et les moyens que nous consacrons à la lutte contre les contenus illicites.

1. Champ d'application

Ces règles s'appliquent à l'ensemble des offres commercialisées par JSBCloud :

• Hébergement Web
• Services Mail (Email Pro, webmail AltisMail)
• VPS (Standard, Performance, Extreme) et applications cloud associées (Nextcloud, Docker)
• Serveurs de jeux et pools GameBox
• Noms de domaine
• Altis Studio et les assistants d'intelligence artificielle

Elles engagent le Client, ainsi que toute personne à qui il donne accès à son service : utilisateur, administrateur, technicien délégué ou prestataire. Le Client reste responsable envers JSBCloud des agissements de ces personnes.

2. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des contenus qu'il héberge, des traitements qu'il opère, des logiciels qu'il installe et de l'usage fait des adresses IP qui lui sont attribuées. Il répond de ces contenus envers les tiers ; les poursuites pénales éventuelles sont exercées contre leurs auteurs dans les conditions du droit commun.

En pratique, cela signifie que :

• Nous n'inspectons pas le contenu de ses machines, de ses bases de données, de ses fichiers ni de ses messages. Les seuls accès que nous pratiquons, et les motifs qui les justifient, figurent à l'article 5. Il appartient au Client de tenir ses propres journaux et de pouvoir rendre compte de l'activité de son service.
• Un serveur compromis reste sous sa responsabilité. Une attaque, un envoi de courrier indésirable ou un contenu illicite partis de sa machine lui sont imputables, même s'il n'en est pas l'auteur direct, sauf s'il établit la force majeure, le fait d'un tiers étranger à un défaut de sécurisation de sa part, ou une erreur d'attribution de l'adresse IP.
• Il lui revient de maintenir son système à jour, de protéger ses accès et de réagir sans délai à un signalement que nous lui transmettons.

Un signalement ne peut être retenu contre le Client que s'il porte sur une période pendant laquelle l'adresse IP concernée lui était attribuée. S'il établit que ce n'est pas le cas, l'avertissement correspondant est retiré du décompte de l'article 8.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Le présent document n'en reprend pas le détail.

3. Contenus et activités interdits

3.1 Contenus illicites et atteintes aux personnes

3.2 Contrefaçon et propriété intellectuelle

Il est interdit d'héberger, de mettre à disposition et de diffuser des oeuvres protégées sans détenir les droits nécessaires : films, séries, musique, jeux, livres, logiciels, polices de caractères, bases de données. Sont également interdits les sites de téléchargement direct, les miroirs de contenus contrefaits, les annuaires de liens vers de tels contenus, ainsi que la distribution de clés, de licences ou de moyens de contournement des mesures techniques de protection.

3.3 Fraude, usurpation et tromperie

• Hameçonnage, pages imitant un service, une banque, une administration ou une marque
• Escroqueries en ligne, systèmes pyramidaux ou de Ponzi, fausses boutiques, faux services d'investissement ou de crypto-actifs
• Usurpation d'identité ou de marque, faux avis, faux profils
• Usurpation d'adresse IP, falsification d'en-têtes de courrier électronique ou d'informations d'enregistrement d'un nom de domaine
• Extraction automatisée de données personnelles en violation des droits des personnes concernées ou des conditions d'usage des sites visés

3.4 Attaques informatiques et atteintes aux systèmes de tiers

• Diffusion ou hébergement de logiciels malveillants, de rançongiciels, de chevaux de Troie, de portes dérobées
• Centres de commande et de contrôle, réseaux de machines compromises
• Participation à une attaque par déni de service, y compris les attaques par amplification et par réflexion
• Balayage de ports ou de vulnérabilités, intrusion ou tentative d'intrusion sur un système tiers
• Attaques par force brute contre des identifiants, quels que soient le protocole et la cible
• Tests d'intrusion menés sans autorisation écrite et préalable du responsable du système visé

L'hébergement d'outils de sécurité, à des fins d'étude ou pour un usage sur votre propre infrastructure, n'est pas interdit en soi. Leur emploi contre un système tiers l'est.

3.5 Courrier non sollicité et messagerie

• Envoi de courrier électronique en masse sans consentement des destinataires
• Envoi à partir de listes achetées, louées ou collectées sans base légale
• Relais de courrier ouvert, ou service d'envoi mis à la disposition de tiers pour contourner leurs propres limites
• Messages frauduleux par courrier électronique, par SMS ou par appel téléphonique
• Communication commerciale dépourvue d'un moyen de désinscription simple et effectif

Nous n'appliquons aucun compteur automatique d'envoi et nous n'inspectons pas le contenu des messages de nos clients, hors le filtrage antispam et antivirus des offres de messagerie, que vous paramétrez vous-même, et les fonctions d'assistance que vous activez : ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité. Un manquement à cet article se constate par un signalement : plainte d'un destinataire, inscription de l'adresse IP sur une liste noire, alerte d'un organisme de réputation ou de notre fournisseur réseau.

3.6 Minage de crypto-actifs

Le minage de crypto-actifs est interdit sur l'ensemble de nos offres, y compris sur les VPS, sauf autorisation écrite et préalable de JSBCloud. Nos machines virtuelles s'exécutent sur des noeuds partagés : une charge processeur soutenue de ce type dégrade le service des autres clients.

Cette interdiction couvre le minage pour compte propre comme pour compte de tiers, ainsi que les logiciels de minage installés à votre insu sur une machine compromise.

3.7 Proxy, anonymisation et relais

• Relais ouverts, proxy ou VPN accessibles sans authentification
• Services d'anonymisation ouverts à des tiers sans identification de leurs utilisateurs
• Noeuds de sortie du réseau Tor

Un VPN à usage personnel ou interne à votre organisation, dont vous identifiez les utilisateurs, reste autorisé. Un relais Tor autre qu'un noeud de sortie nécessite notre accord écrit préalable.

3.8 Partage de fichiers, seedbox et diffusion massive

• Services de type seedbox et partage de fichiers en pair à pair, sauf pour la distribution de contenus dont vous détenez les droits
• Miroirs publics de contenus contrefaits
• Hébergement de fichiers anonyme et sans modération, lorsqu'il sert de relais à des contenus illicites
• Diffusion de médias en continu à forte audience sans accord préalable, lorsqu'elle sature le lien partagé

3.9 Revente, partage et mise à disposition à des tiers

La revente, la sous-location ou la mise à disposition de nos services à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite sauf accord écrit et préalable de JSBCloud. Le partage d'un même compte entre plusieurs entreprises distinctes est interdit. La délégation d'accès technique à un prestataire reste possible dans les conditions prévues par votre espace client.

3.10 Consommation de ressources

L'usage des ressources est encadré par la Politique d'usage raisonnable, qui indique, offre par offre, les débits, les volumes de transfert et les quotas appliqués.

Un seul mécanisme automatique existe sur le réseau : lorsque la page d'une offre VPS annonce un volume de transfert inclus, le dépassement de ce volume entraîne une réduction automatique du débit jusqu'à l'ouverture de la période suivante. Ce volume se compte par périodes glissantes de 30 jours, indépendantes de votre cycle de facturation. Aucun autre plafond réseau n'est appliqué automatiquement, et nous ne bridons pas le processeur.

Les quotas d'espace disque, de sites, de boîtes aux lettres, de bases de données, de sauvegardes et de crédits d'assistance sont, eux, appliqués au moment où vous créez la ressource concernée : ils figurent dans la Politique d'usage raisonnable. Une consommation qui dégrade le service des autres clients est constatée par une personne de notre équipe, puis traitée par un échange avec vous avant toute mesure.

3.11 Assistants d'intelligence artificielle

Il est interdit d'utiliser les assistants proposés dans votre espace client pour produire, traduire ou diffuser un contenu interdit par le présent document, pour contourner une mesure de sécurité, ou pour automatiser des demandes dans le seul but d'épuiser les crédits d'un tiers ou les nôtres.

Ces assistants sont des systèmes d'intelligence artificielle : vous en êtes informé au moment où vous les utilisez, et les contenus qu'ils produisent sont marqués comme tels lorsque le règlement (UE) 2024/1689 l'impose. Lorsque vous diffusez un contenu produit ou modifié par ces assistants, il vous appartient de respecter vos propres obligations de transparence. Le traitement de vos échanges est décrit dans la Politique de confidentialité.

3.12 Liste non exhaustive

Cette liste n'est pas exhaustive. Toute activité contraire aux lois applicables, portant atteinte aux droits de tiers ou à l'intégrité de notre infrastructure est également interdite. En cas de doute sur un usage envisagé, écrivez à notre support avant de le mettre en oeuvre.

4. Ports réseau et sécurisation de votre serveur

Nous ne bloquons aucun port au niveau du réseau, port 25 compris.

Nous ne posons aucun pare-feu sur votre serveur à la livraison. Selon l'image système que vous retenez, la machine peut donc démarrer avec un pare-feu inactif et tous ses ports joignables. Vérifiez et configurez votre pare-feu dès la mise en service : la sécurisation du serveur vous incombe entièrement.

Deux conséquences directes :

• La configuration du pare-feu, le choix des services exposés et leur mise à jour relèvent entièrement du Client. Un service exposé sans protection et exploité par un tiers engage la responsabilité du Client.
• L'envoi direct de courrier depuis le port 25 expose l'adresse IP au classement en liste noire. Nous recommandons de passer par un relais d'envoi externe. En cas de classement, le rétablissement de la réputation de l'adresse relève des organismes concernés et non de JSBCloud.

5. Ce que nous mesurons, et les moyens que nous consacrons à la lutte contre les contenus illicites

Nous ne sommes soumis à aucune obligation générale de surveillance des contenus que nous hébergeons, conformément à l'article 8 du règlement (UE) 2022/2065, et nous ne nous en imposons aucune. Les manquements listés à l'article 3 se constatent par un signalement, par une réclamation d'un ayant droit, par une alerte de notre réseau amont ou à l'occasion d'une intervention technique. Ils ne se constatent pas par une analyse automatisée de vos serveurs.

Ce que nous mesurons de façon automatique :

Les moyens que nous consacrons à la lutte contre les contenus illicites :

• une adresse de signalement publique, [email protected], relevée par notre équipe ;
• l'examen de chaque signalement par une personne, sans décision automatisée ;
• le traitement prioritaire des injonctions d'autorités, avec exécution dans l'heure pour les contenus à caractère terroriste ;
• la coopération avec notre fournisseur réseau et avec les organismes de réputation ;
• le signalement immédiat aux autorités des contenus mentionnés à l'article 7 ;
• la capacité de suspendre techniquement un service sur l'ensemble de nos plateformes d'hébergement.

Ce que nous consultons, et à quelles conditions :

• Le contenu de vos fichiers, bases de données, sauvegardes, messages et pages web n'est pas inspecté. Nous n'y accédons que pour exécuter une demande de support de votre part, pour répondre à un incident de sécurité ou pour traiter un signalement d'abus.
• Aucun examen antiviral n'est pratiqué sur les fichiers que vous hébergez sur vos serveurs. Les pièces jointes déposées dans nos tickets et le flux de messagerie des offres Email Pro sont, eux, analysés.
• Notre support dispose d'un journal de distribution qui rend les métadonnées d'acheminement des messages (expéditeur, destinataire, identifiant du message, résultat de remise), et non leur contenu. Chaque consultation est journalisée avec son auteur et ses critères.
• Vos échanges avec les assistants d'intelligence artificielle sont conservés et peuvent être consultés par des membres habilités de notre équipe, au titre du support et de la lutte contre l'abus.
• Aucun dispositif ne détecte de lui-même une activité interdite sur vos machines.

6. Signaler un abus ou un contenu illicite

Toute personne peut nous signaler un contenu ou une activité qu'elle estime illicite ou contraire au présent document, à l'adresse [email protected].

Pour permettre un traitement rapide, merci d'indiquer :

Ces éléments facilitent l'examen : ils n'en sont pas une condition. Un signalement incomplet est traité dans la mesure du possible.

Traitement du signalement :

1. Nous accusons réception du signalement.
2. Le signalement est examiné par une personne de notre équipe. Aucun signalement ne donne lieu à une décision automatisée. Nous ne sommes ni juge ni arbitre du différend : nous vérifions si le contenu ou l'activité contrevient manifestement à la loi ou au présent document.
3. L'auteur du signalement est informé de la suite donnée et des voies de recours dont il dispose, la saisine du juge comprise.
4. Lorsque la mesure prise affecte un service, le Client concerné en est informé par courrier électronique et, lorsque la procédure de l'article 8 s'applique, par un ticket ouvert sur son compte, précisant les faits reprochés, la règle appliquée, la mesure prise et la manière de la contester.

Un signalement manifestement abusif ou sciemment inexact peut engager la responsabilité de son auteur.

7. Autorités publiques, réquisitions et injonctions de retrait

Point de contact pour les autorités administratives et judiciaires : [email protected], ou par courrier à ALTISCORE SAS, 4A avenue Auguste Renoir, 74960 Annecy, France. Les langues acceptées sont le français et l'anglais.

• Les réquisitions et injonctions émanant d'une autorité compétente sont traitées en priorité, à partir des seules données que nous détenons réellement. Ces données et leurs durées de conservation figurent à l'article 13 et dans la Politique de confidentialité.
• Une injonction de retrait portant sur un contenu à caractère terroriste est traitée en urgence absolue : le règlement (UE) 2021/784 impose son exécution dans l'heure suivant sa réception.
• Nous portons sans délai à la connaissance des autorités compétentes les contenus relevant des atteintes aux mineurs, du terrorisme, de l'apologie des crimes contre l'humanité et de la provocation à la haine ou à la discrimination, et nous en conservons la trace. Pour les autres contenus signalés, nous nous réservons la faculté d'informer les autorités sans nous y obliger.
• Lorsque nous avons connaissance d'éléments donnant à penser qu'une infraction impliquant une menace pour la vie ou la sécurité de personnes a été commise ou risque de l'être, nous en informons immédiatement les autorités.
• Nous informons le Client d'une mesure prise à la suite d'une injonction, sauf lorsque l'autorité émettrice demande expressément de différer cette information, pour la durée qu'elle indique.

8. Procédure appliquée en cas d'abus signalé

Lorsqu'un signalement est rattaché à un service, nous appliquons la procédure progressive suivante. Le compteur est tenu par service, et non par compte.

Règles de comptage, telles qu'elles sont réellement appliquées :

• Plusieurs signalements reçus pour une même adresse IP au cours d'une même période de 24 heures comptent pour un seul avertissement. Un service qui porte plusieurs adresses IP peut donc voir plusieurs avertissements retenus le même jour.
• Un signalement visant un service déjà suspendu ou déjà résilié est conservé comme preuve mais n'incrémente pas le compteur.
• Un avertissement cesse d'être compté douze mois après sa notification : un service qui ne fait l'objet d'aucun nouveau signalement pendant douze mois repart à zéro.
• La réactivation d'un service après suspension ne remet pas le compteur à zéro : le signalement suivant est compté comme le quatrième.
• Le rattachement d'un signalement à un service se fait par l'adresse IP qui lui est attribuée. Un service dépourvu d'adresse IP propre, notamment l'hébergement web mutualisé, la messagerie ou un serveur de jeu sans adresse dédiée, ne peut pas être rattaché automatiquement : le dossier est alors instruit manuellement, sans déclenchement automatique de la procédure ci-dessus.

La suspension est une mesure réversible : le service est coupé, rien n'est détruit, et il peut être rétabli après examen de la réponse du Client.

9. Mesures immédiates sans avertissement préalable

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier un service immédiatement, sans passer par les paliers de l'article 8, dans les cas suivants :

• Contenu manifestement illicite, en particulier lorsqu'il relève de l'article 3.1
• Atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou à la stabilité de notre infrastructure ou de celle d'un tiers
• Attaque en cours partant du service du Client, y compris lorsqu'elle résulte d'une compromission dont il n'est pas l'auteur
• Injonction d'une autorité compétente
• Injonction, mise en demeure ou action engagée contre ALTISCORE SAS par un tiers ou par une autorité, à raison de ce service

La mesure retenue est proportionnée aux faits : nous suspendons plutôt que de résilier chaque fois que la suspension suffit à faire cesser le trouble. Dans tous ces cas, le Client est informé de la mesure et de son motif par courrier électronique et par un ticket ouvert sur son compte, dès que la mesure a été appliquée.

10. Répondre, s'expliquer et contester

Toute mesure prise à la suite d'un signalement fait l'objet d'un ticket sur votre compte, qui indique l'adresse IP concernée, les faits reprochés, les preuves transmises lorsqu'elles existent et la règle appliquée.

• Vous disposez de 7 jours à compter de l'ouverture du ticket pour nous répondre et nous expliquer l'usage fait de la machine.
• Vous pouvez joindre tout élément utile : journaux, configuration, constat de compromission, mesures correctives engagées.
• Nous nous efforçons d'examiner votre réponse sous 5 jours ouvrés. Le dépassement de ce délai n'est pas sanctionné en lui-même, mais il ne prolonge pas la suspension au-delà de ce qui est nécessaire à l'examen, et il vous laisse l'ensemble des voies de recours du droit commun.
• La décision, favorable ou non, vous est communiquée et motivée par le même ticket.
• Vous pouvez également contester la mesure par écrit à [email protected], depuis l'adresse électronique du compte. JSBCloud répond dans un délai de 15 jours.
• Sans réponse de votre part, la suspension est maintenue et la résiliation peut être engagée. Un ticket qui se ferme automatiquement faute de réponse ne met pas fin au dossier et ne vaut pas levée de la suspension.
• La réactivation d'un service après examen est une décision motivée, prise au regard de la gravité des faits, de leur répétition, des mesures correctives apportées et de votre coopération.

Après notre réponse, le Client consommateur peut adresser une réclamation écrite à [email protected], à laquelle JSBCloud s'efforce de répondre dans un délai de 15 jours. Si cette réclamation reste sans solution, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation et de l'article 37 des Conditions Générales. ALTISCORE SAS a adhéré au CM2C, médiateur de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), dont les coordonnées figurent ci-dessous. Le Client peut, dans tous les cas, saisir la juridiction compétente. Aucune de ces voies n'est subordonnée à l'épuisement de la procédure décrite ci-dessus.

Médiateur de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

• CM2C
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Courrier électronique : [email protected]

11. Résiliation pour abus et sort des données

La résiliation prononcée pour abus est décidée par une personne de notre équipe, au regard des critères de l'article 10.

Avant la résiliation. Tant que le service est seulement suspendu, vous pouvez demander par ticket la restitution des données licites qu'il contient. Nous y donnons suite dans les 7 jours suivant votre demande lorsque la récupération est techniquement possible, à l'exclusion des données en rapport avec les faits reprochés et de celles dont la conservation nous est imposée par une autorité. Pour les offres où nous agissons comme sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, cette restitution s'exerce dans les conditions qui y sont prévues.

À la résiliation. La résiliation entraîne la destruction immédiate et définitive du service et de tout ce qu'il contient : machine virtuelle, serveur de jeu, site, boîtes aux lettres, adresses IP attribuées et enregistrements associés. Cette opération est irréversible et aucune copie ne peut être restituée ensuite. Demandez donc la restitution de vos données pendant la suspension, et non après.

Lorsque la résiliation est prononcée immédiatement au titre de l'article 9, il n'existe pas de phase de suspension : la destruction est simultanée à la mesure.

Le sort des sommes versées est réglé à l'article 14.

12. Bannissement du compte

Indépendamment de la sanction d'un service, un compte peut être banni dans les cas suivants, et dans ces cas seulement :

• Fraude ou tentative de fraude, notamment l'emploi d'un moyen de paiement dont le titulaire du compte n'est pas le porteur, ou faisant l'objet d'une opposition
• Atteinte à la sécurité de nos systèmes ou de ceux d'un tiers, menée depuis le compte
• Hébergement d'un contenu relevant de l'article 3.1
• Nouvelle violation après une résiliation prononcée pour abus, ou ouverture d'un compte destiné à contourner une telle mesure
• Fourniture d'une identité ou de coordonnées fausses, lorsqu'elle fait obstacle au traitement d'un abus

Un bannissement peut être prononcé à titre temporaire ou permanent. Dans les deux cas, il entraîne :

• La résiliation immédiate de tous les services actifs du compte, avec destruction des serveurs, libération des adresses IP et annulation des abonnements en cours
• L'invalidation immédiate des sessions et la perte de l'accès à l'espace client

La levée d'un bannissement, y compris à l'échéance d'un bannissement temporaire, rétablit l'accès au compte mais ne rétablit pas les services : les machines et les données détruites sont définitivement perdues.

Le motif du bannissement vous est communiqué par courrier électronique, et il s'affiche lorsque vous tentez de vous connecter. Pour le contester, écrivez à [email protected] depuis l'adresse électronique du compte : la décision prise après réexamen vous est communiquée et motivée dans un délai de 15 jours. Les voies de recours rappelées à l'article 10, réclamation, médiation de la consommation et juridiction compétente, sont également ouvertes. Le sort des sommes versées est réglé à l'article 14.

13. Conservation des preuves et des traces

Deux précisions importantes :

• Le journal des adresses IP porte uniquement sur les connexions à votre espace client et à nos interfaces. Les connexions aux services hébergés eux-mêmes, notamment SSH, FTP ou panel de jeu, ne sont pas journalisées de notre côté : si vous avez besoin d'une traçabilité sur ces accès, il vous appartient de la mettre en place. Les accès aux boîtes aux lettres par le webmail font exception, et ce journal est à votre disposition dans votre espace client.
• Le détail des traitements, ainsi que vos droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, figurent dans la Politique de confidentialité.

14. Conséquences financières

• En cas de résiliation prononcée pour abus, la fraction non exécutée du prix payé d'avance est restituée au Client, période en cours et options associées comprises, au prorata des jours restant à courir à compter de la résiliation. La seule exception est le manquement grave ayant causé un dommage à JSBCloud ou à un tiers : la retenue est alors motivée et proportionnée au dommage subi. Le remboursement intervient dans les conditions de l'article 18 des Conditions Générales.
• La suspension prononcée pendant l'examen d'un signalement ne donne pas lieu à remboursement lorsque le manquement est établi. Lorsque le signalement se révèle infondé, le service est rétabli et la période de suspension est créditée au prorata.
• Les avoirs accordés à titre de geste commercial sont annulés. Le solde prépayé, les crédits achetés et les avoirs correspondant à un dédommagement d'incident déjà reconnu sont restitués au Client, dans les conditions de l'article 18 des Conditions Générales, après déduction des sommes restant dues et, le cas échéant, des frais de traitement d'un abus imputés dans les conditions prévues ci-dessous.
• Le Client professionnel garantit JSBCloud contre toute réclamation d'un tiers liée aux contenus qu'il héberge ou aux activités menées depuis ses services, à l'exclusion des réclamations résultant d'une faute de JSBCloud. À l'égard du Client consommateur, la réparation des dommages causés par sa faute s'exerce dans les conditions du droit commun.
• La responsabilité de JSBCloud est réglée par l'article 28 des Conditions Générales. Le présent document n'y ajoute aucune exclusion et n'écarte aucun droit que la loi reconnaît au Client consommateur.

Frais de traitement d'un abus. Les frais que nous exposons pour traiter un abus, notamment le temps passé par notre équipe, le rétablissement d'une infrastructure affectée, les coûts externes engagés et la réponse à la réclamation d'un tiers, peuvent être mis à la charge du Client fautif. Ils sont régis par les articles 18 et 23 des Conditions Générales, dont le présent paragraphe reprend les garanties :

• Frais réels et décompte. Seuls sont réclamés les frais réellement engagés. Ils font l'objet d'un décompte détaillé remis au Client, indiquant le temps passé et le taux appliqué, les coûts externes et les frais de tiers, pièces justificatives à l'appui. Le temps passé est valorisé au taux horaire publié de 70 euros hors taxes, soit 84 euros toutes taxes comprises au taux français de 20 pour cent, montant appliqué au Client consommateur résidant en France, la taxe de son pays s'appliquant s'il réside ailleurs dans l'Union européenne, et décompté par tranche commencée de quinze minutes. Aucun montant forfaitaire n'est fixé unilatéralement.
• Imputation sur les sommes à restituer. Ces frais sont imputés sur les sommes que nous avons à restituer au Client : fraction non consommée du prix payé d'avance, solde prépayé et crédits achetés. L'imputation n'intervient qu'après la notification de ce décompte et l'expiration d'un délai de 15 jours pendant lequel le Client peut le contester par écrit à [email protected]. Une contestation suspend l'imputation jusqu'à notre réponse motivée, adressée dans les 15 jours.
• Solde restant dû. Lorsque les frais dépassent les sommes à restituer, la différence fait l'objet d'une facture ordinaire, payable dans les conditions de paiement habituelles des Conditions Générales.
• Plafond. Pour un Client consommateur, ces frais sont plafonnés à 150 euros toutes taxes comprises par dossier d'abus. Pour un Client professionnel, les frais réels sont dus, exprimés hors taxes et sans plafond.
• Réciprocité. Si JSBCloud manque gravement à ses propres obligations envers le Client, celui-ci a droit à une indemnité équivalente, établie selon les mêmes règles de justification et de décompte, puis imputée sur les sommes qu'il nous doit ou versée par nos soins.

Ces frais ne se cumulent pas avec la retenue pour dommage mentionnée plus haut : une même dépense n'est réclamée qu'une seule fois.

15. Documents liés

• Conditions Générales, dont le présent document fait partie intégrante
• Politique d'usage raisonnable, pour les volumes, les débits et les quotas de chaque offre
• Politique de confidentialité, pour le traitement des données personnelles

16. Modifications de ce document

JSBCloud peut modifier ces règles, notamment pour suivre l'évolution de la loi ou de ses offres. Chaque modification donne lieu à une version numérotée et conservée.

• Les règles applicables à un contrat en cours sont celles en vigueur à la date de la commande ; celles applicables au renouvellement sont celles en vigueur à la date de ce renouvellement, conformément à l'article 35 des Conditions Générales.
• Une modification substantielle, notamment l'ajout d'une interdiction nouvelle, est portée à la connaissance des clients par courrier électronique. Elle ne s'applique aux contrats en cours qu'à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de cette information. Le Client qui ne l'accepte pas peut résilier le service concerné, sans frais, avant sa prise d'effet, et obtient le remboursement au prorata de la période payée d'avance et non consommée.
• Les modifications imposées par une évolution de la loi s'appliquent à la date fixée par celle-ci.
• Une copie de toute version antérieure est communiquée sur simple demande adressée à [email protected].

Le présent document existe en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut, sans priver le Client consommateur de la protection attachée à la langue dans laquelle le contrat lui a été proposé.

17. Contact

• Signalement d'abus ou de contenu illicite : [email protected]
• Réclamation, contestation d'une suspension ou d'un bannissement, autorités administratives et judiciaires : [email protected]
• Questions générales, support et copie d'une version antérieure : [email protected] ou un ticket depuis votre espace client
• Données personnelles : [email protected]

Version 5 des présentes règles.

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026